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C-24.2, r. 20 - Règlement sur une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État du Maine concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. L’application du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à un titulaire d’un permis de conduire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec ou par la Division des véhicules automobiles de l’État du Maine est assujettie aux dispositions contenues dans l’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État du Maine concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière, dont le texte apparaît en annexe.
D. 695-92, a. 1.
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